Le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé fin 2005, sur le territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Nizerand Morgon, conformément à la loi sur l’eau de 1992. En effet les communes du territoire ont fait le choix de transférer la compétence de l’assainissement non collectif à la communauté. Depuis 2014 il fait partie des compétences gérées par L'Agglo.
Définition :
Une filière d’assainissement non collectif est une installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Le rôle du SPANC
Le SPANC a pour mission de vérifier toutes les installations d’assainissement non collectif. Pour mener à bien cette mission, le SPANC peut réaliser trois types de contrôles à savoir le contrôle de conception, le contrôle de bonne exécution et le contrôle de bon fonctionnement (état des lieux des installations). Les trois types de contrôles exercés par le SPANC permettent de vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne génèrent pas de risques pour la santé, pour la sécurité des personnes et pour l’environnement.
Le contrôle de bon fonctionnement des installations ou état des lieux concerne toutes les habitations en zone d’assainissement non collectif et non raccordées au réseau d’assainissement. L’objectif de ce diagnostic est de vérifier le bon fonctionnement des installations ainsi que leur conformité par rapport à la réglementation en vigueur.
Aide financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement collectif non collectif non conformes.
Mise en place en juin 2025, l'Agglomération de Villefranche sur Saône
Les installations non conformes sont définies à l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
°Installations présentant des dangers pour la santé des personnes,
°Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement,
°Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.
Pour être éligible à ce dispositif, les conditions suivantes devront être remplies :
°Être propriétaire du bien avant le 1er janvier 2011 (date à laquelle le contrôle de vente est devenu obligatoire ; l’acquéreur dispose alors d’un délai de 1 an pour réaliser les travaux de mise en conformité),
°L’installation est jugée non conforme par le service public d’assainissement non collectif de la Communauté d’agglomération.
Les démarches à respecter pour valider le projet de réhabilitation comprennent :
°Le formulaire de demande d’aide financière,
°Le formulaire de demande d’installation,
°La facture acquittée des travaux et de l’étude de sol le cas échéant.
Les travaux devront obligatoirement être contrôlés par le service public d’assainissement non collectif de la Communauté d’agglomération avant remblaiement et être exécutés conformément au projet validé.
Le montant de l’aide financière accordé par la Communauté d’agglomération est fixé à 3300 €, sans toutefois dépasser 50% du coût total des travaux.
Aucune opération ne pourra être financée si elle a été engagée avant la date de prise d’effet de la présente délibération. Le dispositif d’aide prendra fin le 31 décembre 2026 ou au solde du montant alloué à cette opération.
